Adoption
ADOPTER EN SUISSE
Adoption d’un enfant mineur
L’adoption internationale est une mesure subsidiaire de protection de l’enfant, qui permet d’offrir un foyer à un enfant qui était jusque-là privé de soutien familial adéquat. Le désir de se voir confier un enfant en adoption n’est pas un droit en soi, il n’y a pas un « droit à l’enfant ». La procédure est réglementée par des conventions internationales et par la législation suisse. La Suisse a adhéré à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLaH 93). Ces deux textes ont pour principal objectif de veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, de prévenir l’enlèvement, la vente ou le trafic d’enfants et de poser les jalons de la coopération entre les autorités compétentes de l’Etat d’origine de l’enfant et celles de l’Etat d’accueil. Adopter en Suisse, sans les autorisations nécessaires, est passible de sanctions pénales.
Les personnes domiciliées en Suisse, doivent s’adresser aux autorités compétentes pour présenter une demande en vue de l’obtention d’un agrément (autorisation d’accueil) en vue de l’adoption d’un enfant. Pour les détails concernant les conditions et la procédure, nous vous invitons à consulter les sites de l’Office fédéral de la justice et des cantons, que vous trouverez dans « liens utiles ».
Décision de principe du Conseil fédéral
Adoptions internationales – Janvier 2025
En date du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a communiqué sa décision de principe de mettre un terme pour le futur aux adoptions internationales. Selon les informations disponibles, les modalités et le calendrier de mise en œuvre seront élaborés dans le cadre d’un projet législatif, qui sera ensuite soumis au Parlement. La première étape est l’élaboration d’ici fin 2026 d’un avant-projet qui sera ensuite soumis à la consultation publique. Pendant le processus législatif, l’Office fédéral de la justice (OFJ) étudiera les exceptions envisageables, notamment en cas d’adoptions intrafamiliales.
La décision du Conseil fédéral n’affecte pas les procédures en cours ni les adoptions nationales. Il reste également possible de déposer de nouvelles demandes. Espace A, dispensera les ateliers de préparation pendant le deuxième semestre 2025. Toutefois, il convient de noter que les chances de les voir aboutir avant la mise en œuvre de la décision d’arrêt planifiée sont à considérer comme faibles.
Statistiques et situation actuelle de l’adoption internationale
Ces dernières années, le nombre d’adoptions a diminué considérablement en Suisse. A mode d’exemple, en 2023 un total de 28 enfants ont été adoptés en Suisse (hormis l’adoption par conjoint et intrafamilial). A Genève, 4 enfants ont été adoptés. Les raisons de cette diminution sont multiples : l’application rigoureuse du principe de subsidiarité de la Convention International de la Haye en matière d’adoption, la diminution du taux de natalité global (qui affecte également les pays traditionnellement d’origine), l’amélioration des conditions de vie dans plusieurs pays, ce qui permet la prise en charge au pays des enfants dans le besoin, sont citées comme une partie de raisons. Il faut noter qu’une situation économique précaire des parents biologiques ne justifie aucunement la rupture des liens de filiation et l’adoption de l’enfant. Du côté des adoptions d’enfants nés en Suisse, très peu d’enfants sont placés en adoption. Nous vous invitons à consulter le détail en cliquant sur l’image de gauche.
Moratoire par rapport aux U.S.A. 23.12.2023
Après consultation auprès des autorités centrales cantonales, des intermédiaires accrédités ainsi que du DFAE et sur la base des arguments exposés dans sa décision, l’autorité centrale fédérale en matière d’adoption a décidé de ne plus octroyer de nouveaux agréments jusqu’à nouvel avis. Pour consulter le document officiel, merci de cliquer ICI
Droit de l’adoption : Nouveau rapport soumis au Conseil Fédéral 08.12.2023
Le Conseil fédéral a fait établir une nouvelle étude sur les adoptions internationales, intitulée « Éléments indicatifs d’adoptions illégales d’enfants de 10 pays d’origine en Suisse, des années 1970 aux années 1990 État des lieux des documents conservés aux Archives fédérales suisses ». Une première étude avait été publiée en 2020 concernant les enfants en provenance du Sri-Lanka. Cette deuxième étude menée par la Haute école zurichoise spécialisée en sciences appliquées (ZHAW) conclut qu’il y a également eu des irrégularités dans d’autres pays. Pour consulter le communiqué de presse de la Confédération, cliquez ICI Pour consulter la déclaration souscrite le 8 décembre par Espace A, le Service Social International Suisse et PACH cliquez ICI
Moratoire concernant Haïti 01.06.2022
Après consultation auprès des autorités centrales cantonales, des intermédiaires accrédités ainsi que du DFAE et sur la base des arguments exposés dans sa décision, l’autorité centrale fédérale en matière d’adoption a décidé le 1er juin 2022, de ne plus octroyer d’agrément (art. 6 OAdo) ni d’accepter de nouvelles propositions d’enfants jusqu’à nouvel avis. La situation sera réévaluée régulièrement à la lumière des informations disponibles sur la situation en Haïti. Pour consulter le document officiel, merci de cliquer ici.
Adoption en temps de conflit, le cas de l’Ukraine 19.03.2022
Le gouvernement d’Ukraine a décidé d’interdire toute adoption, y compris celle des enfants réfugiés. Cette interdiction a été communiquée par une lettre ouverte envoyée aux gouvernements de tous les pays qui accueillent de réfugiés. Il s’agit d’une information très importante, ce sont de mesures de protection des enfants. La lettre est disponible uniquement en anglais, vous pouvez la lire en suivant ce lien
ATELIERS DE PREPARATION A L’ADOPTION
Devenir parents à travers l’adoption ne s’improvise pas ; il est nécessaire d’être conscient des spécificités de la filiation adoptive et des besoins particuliers des enfants issus de l’adoption internationale que le passé, fait d’abandons, de séparations, voire de mauvais traitements, a le plus souvent fortement marqué.
Les ateliers de préparation proposés par Espace A sont conçus en accord aux exigences légales (à Genève, douze heures d’ateliers). Ils sont menés de manière interactive afin de mettre en relation le contenu théorique et les besoins des participants et en groupe. La dynamique de groupe est un des éléments essentiels de la conduite des ateliers, car elle permet à chaque participant de s’étayer sur l’apport de ses pairs pour enrichir son questionnement personnel. Bien souvent, les liens entre les participants perdurent au-delà des rencontres à Espace A. Pour cette raison, nous avons choisi de définir cette activité comme un « atelier de préparation » et non une « formation à l’adoption ». Toutefois, les modules complémentaires, par leur spécificité, se déroulent pour la plupart en séances individuelles.
Après avoir participé à l’ensemble des ateliers, une attestation est délivrée aux participants. A Genève, cette attestation est obligatoire afin d’obtenir l’agrément.
Pour plus d’information sur nos ateliers, merci de cliquer ICI Pour toute information concernant la procédure d’adoption, les conditions, les délais et en général pour toute question d’ordre administratif, nous vous prions de contacter directement l’autorité cantonale compétente de votre domicile. Vous trouverez la liste dans la rubrique « liens utiles » de cette page.
CONSULTATIONS
Espace A propose à Genève des consultations individuelles, en couple ou en famille, avec des psychologues qualifiés et spécialistes des questions de filiation à toutes les personnes concernées par l’adoption et notamment à toutes les personnes qui souhaitent adopter, afin de les accompagner dans leur projet d’adoption, ou qui ont adopté, et souhaitent réfléchir autour des difficultés rencontrées et cherchent de réponses à ses questions ou à celles de son enfant/adolescent.
Les consultations se font sur rendez-vous, merci de nous contacter au 022 910 0548 ou à l’adresse info@espace-a.org.
La première consultation est gratuite. Le remboursement est possible par certaines assurances maladie complémentaires à titre de séances de psychothérapie (prix de référence CHF 120). En cas de difficultés financières un arrangement tarifaire peut être proposé.
Vous pouvez visionner la vidéo « L’adoption » avec la participation de Marion Tièche, psychologue-psychothérapeute FSP, en cliquant sur l’image (publiée par www.santepsy.ch).
LIENS ET DOCUMENTS UTILES
Autorités, législation et documentation officielle
| Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLaH) | Convention de la Haye |
| Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de la Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF ClaH) | LF – CLaH |
| Ordonnance sur l’adoption du 29 juin 2011 (OAdo) | OAdo |
| Code Civil Suisse | Code civil Suisse (arts. 264-269c) |
| Office fédérale de la Justice – adoption | www.bj.admin.ch |
| Office fédérale de la Justice – informations concernant les pays d’origine | www.bj.admin.ch |
| Liste d’adresses des autorités centrales cantonales (PDF) | Liste des autorités cantonales |
| Service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement SASLP (GE) | www.ge.ch/adoption |
| Liste d’adresses des intermédiaires en vue d’adoption agrées par la Confédération (PDF) | Liste des intermédiaires |
| Bureau genevois d’adoption BGA (intermédiaire agrée à Genève) | www.bga-adoption.ch |
| Associazione Chaba Adozione (intermédiaire agrée) | www.chaba.ch |
| Mani per infanzia (intermédiaire agrée) | www.maniperlinfanzia.com |
Associations et ONG
| Centre International de Référence pour les droits de l’enfant privé de famille (CIR) | www.iss-ssi.org/ |
| Service Social International Suisse (SSI) | www.ssi-suisse.org |
| Association @adopte.ch | www.adopte.ch |
| Association Adoptons-nous | www.adoptons-nous.ch |
| Association suisse de familles adoptantes d’enfants de Thaïlande | www.dekthaiyim.ch |
| Association Enfance & famille d’adoption (France) | www.adoptionefa.org |
Documentation et lecture recommandée (version PDF)
| Brochure « L’adoption en Suisse » publication de l’Office fédérale de la justice | Brochure adoption OFJ |
| Manifeste pour une éthique dans l’adoption internationale SSI-CIR | Manifeste pour une éthique dans l’adoption |
| Brochure « Soutien financier et autre aux pays d’origine dans le cadre d’une adoption internationale: guide à l’usage des parents adoptifs (SSI édition 2019) | Brochure SSI soutien financier |
| L’adoption internationale et ses risques: guide à l’attention des candidats (SSI édition 2018) | Brochure SSI L’adoption et ses risques |
| Bibliographie recommandée | Bibliographie |
| Lecture conseillée avant le début des ateliers: AFA (Agence Française de l’adoption) Cahiers Psy numéros 3, 6 et 8 | Cahiers Psy – AFA |
Enfance, adolescence, parentalité : ressources
| Ecole des parents | www.ecoledesparents.ch | Minds | www.minds-ge.ch |
| SantéPsy | www.santepsy.ch | Pro-Juventute Suisse | www.projuventute.ch |
| SOS Enfants | www.bcas.ch | Ciao | www.ciao.ch |