Interdiction de l’adoption internationale en Suisse
Décision du principe du Conseil fédéral
En date du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a communiqué sa décision de principe de mettre un terme pour le futur aux adoptions internationales. Selon les informations disponibles, les modalités et le calendrier de mise en œuvre seront élaborés dans le cadre d’un projet législatif, qui sera ensuite soumis au Parlement. La première étape est l’élaboration d’ici fin 2026 d’un avant-projet qui sera ensuite soumis à la consultation publique. Pendant le processus législatif, l’Office fédéral de la justice (OFJ) étudiera les exceptions envisageables, notamment en cas d’adoptions intrafamiliales.
La décision du Conseil fédéral n’affecte pas les procédures en cours ni les adoptions nationales. Il reste également possible de déposer de nouvelles demandes. Toutefois, il convient de noter que les chances de les voir aboutir avant la mise en œuvre de la décision d’arrêt planifiée sont à considérer comme faibles. En ce qui concerne les adoptions, Espace A continuera son travail d’accompagnement psychologique de toutes les personnes concernées, y compris les ateliers de préparation pour les procédures en cours qui ne sont pas affectées dans l’immédiat. Comme nous l’avons déjà dit, notre soutien et accompagnement n’est pas exclusif aux candidats à l’adoption, mais il s’étend aussi à la parentalité adoptive, au soutien des personnes adoptées et aux personnes qui font le deuil d’un projet d’adoption.
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L’ÉVOLUTION DE L’ADOPTION INTERNATIONALE EN SUISSE
Cette décision de principe du Conseil fédéral n’est pas vraiment une surprise, plusieurs rapports ont fait état d’irrégularités dans un certain nombre d’adoptions, avant la ratification de la Convention de la Haye par la Suisse (2003). En tant que professionnels, nous avons suivi l’évolution des adoptions et nous avons également fait le constat de la diminution du nombre d’adoptions.
Suite à la décision de principe prise par le Conseil Fédéral quant à sa volonté d’arrêter toutes les adoptions internationales, nous souhaitons souligner la maladresse de cette communication qui a engendré d’une part, l’incompréhension du grand public, mais également, une détresse au sein des familles adoptives et des personnes qui ont été adoptées. Pour notre association, le nombre d’adoptions irrégulières dont on a pu faire le constat sur la période des années 1970-2000 n’explique certainement pas à lui seul cette décision. La diminution du nombre d’adoptions (avec un changement du profil des enfants) et l’augmentation de la demande de recherche d’origines, interrogent sur l’évolution de la qualité de l’expertise et de l’attribution des ressources de la part de l’État. Selon nous, ces deux éléments nous semblent davantage au cœur des raisons qui ont amené le Conseil Fédéral à prendre cette décision, rappelons-nous, de principe. Le rapport, sa conclusion et la décision prise en conséquence, ne tiennent, à notre sens, pas compte de la réalité de l’adoption, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye, ainsi que du travail des acteurs de l’adoption qui garantit le respect des droits de l’enfant.
LES ACTIONS D’ESPACE A
C’est pour toutes ces raisons que notre Association a adressés des courriers à la Commission des affaires juridiques du Conseil national, aux Conseillers nationaux qui se sont exprimé sur le thème de l’adoption, ainsi qu’au Conseiller fédéral M. Beat Jans, afin d’être auditionnés par la Commission des affaires juridiques, par l’un ou plusieurs de ses membres, ou par les Conseillers intéressés par le sujet et ainsi pouvoir contribuer au processus législatif par notre expérience et expertise. M. Beat Jans nous a répondu et nous a invité à transmettre nos propositions concrètes de changement à l’Office fédéral de la justice.
Pour lire la lettre adressée au Conseiller fédéral M. Beat Jans cliquez ICI
Pour lire la lettre adressée à la Commission des affaires juridiques du Conseil national, cliquez ICI
Pour lire les propositions adressées à la Office fédéral de la justice, cliquez ICI
LA SUITE AU PARLEMENT
Comme réaction à l’annonce du Conseil fédéral de son intention d’interdire l’adoption internationale, deux actions ont été entreprises au sein du Conseil National : La motion 25.3430 et l’interpellation 25.3273.
Le Conseil fédéral a répondu aux deux, en dates 14 et 21 mai dernier, par le rejet de la motion et par rapport à l’interpellation, en expliquant que, afin de favoriser un large débat au sein de la société sur cette question sensible, l’avant-projet contiendra deux options : l’option de la sortie des adoptions internationales, favorisée par le Conseil fédéral et une option de réforme.
Le prochain pas sera l’examen de la motion 25.3430 lors de la séance du 10 septembre prochain au Conseil national (voir ici-bas).
PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION FÉDÉRALE POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE (CFEJ) 09.09.2025
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) considère que la motion 25.3430 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) qui demande au Conseil fédéral de renoncer immédiatement à l’interdiction des adoptions internationales doit être refusée, car un débat approfondi sur l’avenir de l’adoption internationale est nécessaire, en examinant tant la possibilité d’une interdiction que celle d’une réforme renforçant le cadre juridique existant. Pour plus de détails, et pour télécharger le document, suivez ce lien.
OPPOSITION DU CONSEIL NATIONAL A L’INTERDICTION DE L’ADOPTION INTERNATIONAL DU CONSEIL FÉDÉRAL 10.09.2025
Le National s’est opposé à la décision du Conseil fédéral de mettre fin aux adoptions internationales pour prévenir les abus. Il a adopté le mercredi 10 septembre, une motion de commission en ce sens. Le gouvernement a pris cette décision de principe fin janvier et a demandé l’élaboration d’un projet d’ici fin 2026. Tout en reconnaissant les problèmes et abus qui existent dans certains cas, le rapporteur de commission Simone Gianini (PLR/TI) a estimé que ce n’était pas une raison pour justifier la décision, qu’il a jugée « arbitraire ».
CONSEIL DES ÉTATS – SESSION D’HIVER 2025 10.12.2025
Le Conseil des états examinera la motion 25.3430 « Renoncer à l’interdiction des adoptions internationales » le 10 décembre 2025, selon le programme annoncé.
Après avoir examiné la motion, le Conseil des États s’est opposé à la décision du gouvernement de mettre fin aux adoptions internationales. Mais il s’est montré plus mesuré que sa Chambre consœur. Les députés ont tacitement validé une motion de commission qui s’oppose au projet du Conseil fédéral présenté en janvier. Les sénateurs ont toutefois précisé le texte afin de laisser une marge de manœuvre suffisante au gouvernement. Ce dernier est chargé de modifier son projet mis en consultation. Il doit contenir deux variantes sur lesquelles le Parlement pourra se prononcer: l’interdiction d’adoptions internationales ou une réduction des pays de coopération comprenant également une réforme organisationnelle. Le dossier repart au Conseil national. Pour plus d’information, suivez ce LIEN.
CONSEIL NATIONAL – SESSION DE PRINTEMPS 2026 – 02.03.2026
Le Conseil national tient au maintien des adoptions internationales. Il refuse de donner le choix au Conseil fédéral entre une interdiction et une loi de l’adoption mieux encadrée, comme l’a proposé le Conseil des États en décembre. Même si les deux chambres sont d’accord sur le fait que la Suisse doit continuer à autoriser les adoptions internationales, le National a décidé le 2 mars dernier, d’approuver la motion dans son texte original, sans l’amendement proposé.
Simone Gianini, rapporteur de la commission, s’est l’exprimé ainsi : « La commission des affaires juridiques a de nouveau examiné la question lors de sa séance du 13 février 2026 et est parvenue à la conclusion que si le texte était adopté dans la version modifiée par le Conseil des États, ce qui reviendrait de facto à mettre le scénario de sortie sur un pied d’égalité avec la variante de réforme, le signal donné risquerait d’être édulcoré, voire mal compris, car le Conseil fédéral avait réaffirmé dans son avis du 21 mai 2025 que les réformes ne tiendraient pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’il préférait la variante de sortie, c’est-à-dire la solution de sortie.
Bien qu’il existe un risque que le Conseil des États ne revienne pas au texte initial de la CAJ-N en deuxième lecture et que la motion ne soit finalement pas adoptée, votre commission des affaires juridiques vous propose, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de maintenir la décision que vous avez prise à une large majorité le 10 septembre 2025. Il s’agit ainsi d’exprimer que, indépendamment de ce que fera le Conseil fédéral dans le cadre de la consultation – il a en effet déjà annoncé qu’il mettrait en consultation les deux variantes, celle de la révision et celle de l’interdiction, ce qui rend finalement superflu le texte de la motion modifié par le Conseil des États –, une interdiction des adoptions internationales ne recueillera pas la majorité au sein de la Chambre du peuple du Parlement suisse. Indépendamment de ce que le Conseil fédéral décidera de faire dans le cadre de la consultation, il est donc important de confirmer le message clair selon lequel, au sein de la Chambre du peuple du Parlement suisse, l’interdiction des adoptions internationales en Suisse ne sera pas susceptible de réunir une majorité.
Le Conseil national, par 130 voix contre 35 et 16 abstentions, a donc adopté la version originale de maintenir la motion dans son texte original.
Pour plus d’informations, suivez ce LIEN
Espace A reste à disposition des personnes concernées : par e-mail à l’adresse info@espace-a.org ou par téléphone au 022 910 05 48.